CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICES
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
1- Objet
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Biology as a Solution fournit aux Clients professionnels ( ci-après « Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande via un support papier, les prestations suivantes : 1) Quantification des résistances – 2) Détection précoce par pièges à spores – 3) Détection précoce par kit de collecte (« les Prestations »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendue par Biology as a Solution auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du Biology as a Solution pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Biology as a Solution sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Biology as a Solution est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
2- Commandes
Le devis est effectué gratuitement par Biology as a Solution à partir des échanges avec le Client, et ce sans engagement pour ce dernier.
La durée de validité du devis est de trente (30) jours.Le devis n’engage pas le Client tant que celui-ci ne l’a pas confirmé avoir apposant sa signature. Biology as a Solution est autorisé à modifier le prix à l’expiration de la durée de validité du devis. Les prix convenus verbalement n’engagent Biology as a Solution que s’ils ont été confirmés par la signature du devis.
La vente est parfaite dès la signature du devis par le Client.
Après la signature du devis, le Client devra adresser les échantillons au laboratoire de Biology as a Solution accompagnés d’un bon de commande établi sur papier libre ou préférentiellement sur le modèle de Biology as a Solution mis à la disposition du Client sur simple demande.
L’envoi, sans contact préalable par le Client, d’un échantillon accompagné d’un bon de commande demandant une prestation définie dans le catalogue de Biology as a Solution vaut acceptation entière par le Client de la version en cours des conditions générales de vente.
Les commandes ne peuvent pas être annulées après réception de l’échantillon accompagnée du bon de commande par Biology as a Solution.
3- Prix
Les Prestations sont fournies aux tarifs du Biology as a Solution en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que figurant dans le devis d’analyses remis au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par Biology as a Solution dans son devis d’analyses. Biology as a Solution est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toutefois, Biology as a Solution s’engage à facturer les analyses aux prix indiqués lors de la réception des échantillons.
Les prix sont libellés en euros, nets, HT, hors livraison ou transport. Ces prix ne comprennent pas les frais de douanes éventuelles et les assurances qui restent à la charge du Client.
Les prix indiqués sur la commande sont proposés sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la Prestation. Toute modification dans l’objet, l’étendue de la Prestation ou dans les conditions d’exécution de celle-ci fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, l’acheminement des échantillons, les délais de réalisation des Prestations ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par Biology as a Solution.
Le prix de la commande est payable par virement, par prélèvement automatique ou par chèque.
4- Facturation
Les factures sont payables dès la réception par Biology as a Solution de l’échantillon accompagnée du bon de commande. Biology as a Solution ne pourra exécuter le/les Prestation(s) qu’après paiement complète du prix par le Client.
En cas d’abonnement, les factures sont payables au moment de la souscription pour toute la durée de l’abonnement
5- Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquis au Biology as a Solution, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Biology as a Solution, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par Le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Biology as a Solution, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par Le Client en cas de retard de paiement. Biology as a Solution se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de non-paiement des sommes restant dues dans les quinze (15) jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, Biology as a Solution se réserve le droit de procéder à la résolution de plein droit de la vente sans préjudice de tout dommages et intérêts.
6- Non-paiement total ou partiel
En cas de non-paiement à son échéance de l’une des créances du Biology as a Solution, l’ensemble des créances du Biology as a Solution devient, de plein droit et sans formalité, immédiatement exigible qu’elle qu’en soit la date d’échéance. Le non-paiement d’une facture du Biology as a Solution pourra entraîner la suspension ou l’annulation des commandes en cours sans préjudice de tout autre recours du Biology as a Solution.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours, Biology as a Solution peut suspendre ou annuler de plein droit les avantages commerciaux dont le Client aurait pu bénéficier et/ou notifier la terminaison des relations commerciales sans préjudice de tout dommage et intérêts.
Dans l’hypothèse où Biology as a Solution aurait connaissance d’un fait pouvant mettre en péril le sort de sa créance, il se réserve le droit de suspendre ou résilier les commandes, ou de n’exécuter les commandes que sous réserve de l’obtention de sûretés, ou d’un paiement immédiat, préalable à la livraison de la prestation.
7 – Conditionnement, envoi et réception des échantillons
- Prélèvement réalisé par Biology as a Solution
Lorsque les prélèvements et le transport sont réalisés par Biology as a Solution, ils le sont selon les modes opératoires définis par ce dernier. Le Client doit faciliter l’accès au personnel de Biology as a Solution au site de prélèvement dans le respect des conditions de sécurité et mettre les échantillons prévus à sa disposition. À défaut, Biology as a Solution se réserve le droit de ne pas collecter le ou les échantillons.
Dans le cas où l’acheminement des échantillons est assuré par le personnel du Biology as a Solution, celui-ci est effectué sous sa responsabilité.
Dans le cas où l’acheminement des échantillons est assuré par un transporteur indépendant désigné par Biology as a Solution, lesdits échantillons voyagent aux risques et périls du Client. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison des échantillons. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre Biology as a Solution en cas de défaut de livraison des échantillons ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
- Prélèvement réalisé par le Client
Le prélèvement peut être réalisé par le Client à travers le kit mis à disposition par la société Biology as a Solution sur simple demande du Client.
En l’absence de l’utilisation du kit de prélèvement mis à disposition par la société Biology as a Solution, les échantillons fournis par le Client doivent être dans un état permettant la réalisation dans des conditions normales des Prestations par Biology as a Solution. L’échantillon devra être placé par le Client dans un récipient propre et inerte, qui le protège correctement contre tout risque de contamination, de dommage ou de fuite.
Dans tous les cas, le Client devra scrupuleusement respecter les conditions générales techniques et d’échantillonnage prescrites par Biology as a Solution.
L’acheminement des échantillons jusqu’au Biology as a Solution est fait sous l’entière responsabilité du Client. Le Client ne dispose donc d’aucun recours contre Biology as a Solution en cas de défaut de livraison des échantillons ou de dommages survenus en cours de transport.
Dans le cas où l’acheminement des échantillons est assuré par un transporteur indépendant désigné par Biology as a Solution, lesdits échantillons voyagent aux risques et périls du Client. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison des échantillons. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre Biology as a Solution en cas de défaut de livraison des échantillons ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Biology as a Solution se réserve le droit de procéder à tout examen préalable des échantillons qu’il jugera nécessaire, pour en vérifier l’état avant réalisation des Prestations. Dans l’hypothèse où cet examen préalable révèlerait une impossibilité pour Biology as a Solution de réaliser les Prestations dans les conditions initialement convenues, Biology as a Solution se réserve le droit d’annuler la fourniture des Prestations, sans indemnité à sa charge.
Les Prestations réalisées jusqu’à l’annulation seront facturées et réglées par le Client selon les modalités prévues aux présentes conditions générales de vente.
Le Client devra s’assurer, et garantit, que les échantillons remis ne présentent aucun danger, y compris sur leur lieu de prélèvement, pendant le transport, dans les locaux du Biology as a Solution ou autres, pour lesdits locaux, les matériels, représentants, personnel du Biology as a Solution, ou tout autre tiers.
Dans le cas contraire, le Client devra informer par écrit Biology as a Solution, avant toute remise des échantillons, des dangers qu’ils sont susceptibles de représenter, de la nature de ses dangers et des précautions spécifiques à prendre par Biology as a Solution dans le transport, la manipulation, l’analyse et la conservation desdits échantillons.
Le Client garantit la conformité des échantillons aux lois et règlements en vigueur, notamment concernant leur marquage et les déchets dangereux.
Sauf accord contraire entre les parties, les échantillons sont réceptionnés par Biology as a Solution du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h00 à 17h00.
Toute destruction délibérée pour des raisons mettant en cause la sécurité du personnel ne peut pas constituer une cause de responsabilité de Biology as a Solution. Toute destruction accidentelle des échantillons ne peut pas être une cause de responsabilité de Biology as a Solution.
8- Conservation de l’échantillon
Sauf demande particulière du Client, les échantillons destinés aux analyses sont conservés par Biology as a Solution pendant une durée de 1 semaine à 5 ans à compter de leur réception.
Au-delà de la période de conservation ci-dessus énoncée, les échantillons seront détruits par Biology as a Solution, sans avertissement préalable, au frais du Biology as a Solution.
En cas de demande expresse du Client, les échantillons pourront lui être restitués. Les frais de transport, d’emballage et d’assurance seront à la charge du Client. Le Client reconnait être informé que la restitution des échantillons est assurée par un transporteur indépendant. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre Biology as a Solution en cas de défaut de restitution des échantillons ou de dommages survenus en cours de transport, de chargement ou de déchargement
9 -Modalités de fourniture des prestations
Les Prestations demandées par le Client seront fournies dans les délais maximums convenus lors de la passation de la commande. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et Biology as a Solution ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations n’excédant pas trente (30) jours à compter de la réception de l’échantillon.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la résolution de la prestation de service.
La responsabilité de Biology as a Solution ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Biology as a Solution.
Les rapports d’analyse sont transmis au Client par email, au format PDF simple, sans compression ni mot de passe, à l’attention du personnel et/ou représentants du Client désignés lors de la passation de commande.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des rapports d’analyses, les Prestations seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la communication du rapport d’expertise pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Biology as a Solution.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En cas de défaut de conformité prouvée par le Client, Biology as a Solution réitérera les Prestations et établira un nouveau rapport d’analyses sur les critères contestés par le Client, dans les plus brefs délais et à ses frais. Néanmoins, une nouvelle analyse ne sera possible que dans l’hypothèse où Biology as a Solution dispose de l’échantillon d’origine en quantité suffisante au jour de la réclamation du Client et compte tenu des délais de mise en analyses précisés dans les conditions générales techniques et d’échantillonnage.
Les rapports d’analyse sont archivés informatiquement pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur établissement.
En cas de besoin urgent des résultats, selon les circonstances et les analyses concernées, il peut être possible de traiter la demande du client de façon prioritaire. Selon les contraintes générées, les modalités de traitement en urgence peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les résultats sont communiqués sous forme électronique (envoi d’un email avec le certificat au format PDF en pièce jointe).
10 – Techniques utilisées
Biology as a Solution se réserve le droit de refuser toute demande qui ne correspond pas aux compétences techniques du Biology as a Solution. Biology as a Solution mettra en œuvre la technique d’analyse qui lui semble la plus appropriée compte tenu de ses moyens et de ses connaissances sans être responsable du non-respect d’une technique spécifique.
Biology as a Solution peut sous-traiter tout ou partie des analyses qui ne relèvent pas de son champ de compétence.
11- Responsabilité et garantie contre les vices cachés
Les Prestations fournies par Biology as a Solution sont conformes à leur description en catalogue, ou à leur documentation commerciale et/ou technique. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
Pour la réalisation des Prestations, Biology as a Solution est tenu à une obligation de moyens. Il demeure libre de déterminer seul les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres nécessaires à la réalisation des Prestations, moyennant l’information au client.
Biology as a Solution garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Biology as a Solution ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que, de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires ou un manque à gagner.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Biology as a Solution, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.
Biology as a Solution rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugées défectueuses, sous réserve que Biology as a Solution dispose de l’échantillon d’origine en quantité suffisante au jour de la réclamation du Client.
En outre, Biology as a Solution ne pourra être tenu responsable :
- Du choix des Prestations fournie par Biology as a Solution par rapport à ses besoins ;
- De la consultation et de l’interprétation des résultats des Prestations fournie par Biology as a Solution par rapport à ses besoins ;
- En cas de négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
- D’un produit mal utilisé ou mal choisi en fonction des résultats de des prestations effectués par Biology as a Solution ;
- De toute utilisation et/ou de toute utilisation dans des conditions anormales ou non conformes de tout type de Produit après consultation des résultats des Prestations effectués par Biology as a Solution ;
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Biology as a Solution serait retenue, la garantie du Biology as a Solution serait limitée à trois (3) fois le montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
Les Prestations et le rapport d’analyses sont réalisés au bénéfice exclusif du Client. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait communiquer, publier, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, le rapport d’analyse,
Biology as a Solution ne devra en aucun cas être identifié, sauf accord contraire et préalable de sa part. En cas d’accord du Biology as a Solution, le Client devra impérativement utiliser et respecter la charte graphique (graphismes, couleurs, dimensions) et autres signes distinctifs du Biology as a Solution.
Dans tous les cas, que la diffusion du rapport d’analyse permette ou non d’identifier Biology as a Solution, le Client s’engage à veiller à ce que le rapport d’analyse ne soit pas altéré, et garantit Biology as a Solution contre toutes les conséquences, directes et indirectes, de quelque nature qu’elles soient, d’une diffusion du rapport d’analyse, et notamment contre tous dommages et intérêts que Biology as a Solution serait contraint de verser en réparation d’un préjudice subi par tout tiers suite à cette diffusion.
14- Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Biology as a Solution au Client. Biology as a Solution et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion des présentes conditions générales, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
15– Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà trente jours (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
16- Résolution du contrat pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
17- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les cas d’inondation, de grève, d’émeute, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’acte d’un ennemi ou de mesures gouvernementales visant à endiguer une épidémie.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-avant, avoir lieu que dix (10) jours après l’envoila réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
18- Non-renonciation
Le fait pour Biology as a Solution de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
19- Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20- Propriété intellectuelle
Toutes les propositions, dessins, résultats d’analyses, documentations, outils, dispositifs expérimentaux et méthodes expérimentales préparées ou révélées par Biology as a Solution sont et resteront la propriété absolue du Biology as a Solution et sont considérés comme confidentiels, qu’ils soient ou non désignés en tant que tels. Le Client ne peut donc les révéler à des tierces parties.
Le Client n’aura aucun droit ou propriété sur la propriété intellectuelle du Biology as a Solution et ne pourra enregistrer ou faire enregistrer où que ce soit dans le monde un brevet, une marque, un nom commercial, un droit d’auteur ou un dessin similaire à, ou une imitation de ces brevets, marques, noms commerciaux, droits d’auteurs ou dessins du Biology as a Solution.
Le Client demeure propriétaire de l’échantillon prélevée et transmis à la société Biology as a Solution au titre de l’exécution des Prestations.
21- Publications et communications
Biology as a Solution et le Client conviennent que toute publication ou communication relative aux Parties ainsi qu’aux résultats des Prestations effectuées par Biology as a Solution doit intervenir dans le respect des droits de propriété intellectuelle des Parties, ainsi que des stipulations du présent article.
Sous cette réserve :
- Le Client autorise Biology as a Solution de communiquer sur ses références dans le cadre des publications à titre commerciale.
- Le Client autorise Biology as a Solution de communiquer sur les données génétiques et épidémiologiques générées par la réalisation des Prestations effectuées par ce dernier dès lors qu’elles ne permettent pas l’identification du Client.
- Biology as a Solution autorise le Client à communiquer sur les résultats des prestations effectués au nom et pour le compte de ce dernier.
En revanche, le Client et Biology as a Solution s’accordent que tout projet de publication ou de communication par l’une des Parties, concernant tout ou partie du Prestations effectuées et permettant l’identification directe de l’autre Partie, doit être soumis à l’autorisation préalable et écrite de la Partie concernée.
22- Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Biology as a Solution. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est Biology as a Solution. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Biology as a Solution s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@baas.bio.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
23- Tribunal compétent
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce de Bordeaux (33).
24- Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.